Les lois et règlements servent de base à la détermination des règles de conservation. Malheureusement, peu de lois suisses fixent les délais relatifs à la conservation des documents pour les entreprises privées. L'article 962 du Code des obligations donne des indications pour les documents comptables. Les lois cantonales sur les archives publiques, les législations étrangères ainsi que d'autres lois et ordonnances (protection des données, accès à l'information, etc.) peuvent donner quelques pistes (résumé).

Il revient donc à l'archiviste d'établir des règles de conservation en tenant compte aussi bien de la législation que de la valeur du document et de l'usage qui en est fait.

Lois fédérales

  • Loi fédérale sur l'archivage (LAr) du 26 juin 1998
  • Ordonnance relative à la loi sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage (OLAr) du 8 septembre 1999)
  • Code des obligations. Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations)
  • Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de compte (Olico)

Protection des données

  • Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
  • Ordonnance concernant la protection des données personnelles dans l'administration fédérale du 3 juillet 2001

Lois cantonales

Genève

  • Loi sur les archives publiques [du canton de Genève] du 1er décembre 2000
  • Règlement d'application de la loi sur les archives publiques
  • Loi sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD) du 5 octobre 2001
  • Règlement concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l'administration cantonale du 5 avril 2000
  • Législation genevoise consultable en ligne

Vaud

Fribourg

Jura

  • Loi sur les archives publiques de la République et Canton du Jura du 11 octobre 1984
  • Ordonnance sur les archives publiques de la République et Canton du Jura du 7 avril 1988
  • Loi sur la protection des données à caractère personnel du 15 mai 1986
  • Loi sur l'information et l'accès aux documents officiels du 4 décembre 2002
  • Législation jurassienne consultable en ligne

Neuchâtel

Valais

© 2001-2011 Archives & Plus SA
45b Rte des Acacias - Case postale 1348 - CH 1211 Genève 26 - Suisse - Tél. +41 22 300 32 36 - Fax +41 22 300 32 41