Le domaine de la santé étant du ressort des cantons, ce sont dans les législations cantonales que les informations concernant la conservation des dossiers médicaux vont se trouver. Celles-ci précisent l'obligation pour tout médecin, établissement sanitaire ou professionnel de la santé de tenir un dossier médical pour chaque patient, tant que ce dernier est suivi. Les obligations sont cependant plus ou moins définies selon les cantons.

La Fédération des médecins suisses (FMH) fait également de précisieuses recommandations, notamment en ce qui concerne le support de conservation des dossiers. Le code de déontologie de la FMH stipule quant à lui que le dossier médical d'un patient doit être conservé au moins 10 ans après la dernière inscription.

 

Genève

Le médecin doit être en mesure de fournir en tout temps son dossier au patient qui en fait la demande. En cas de cesssation d'activité, les dossiers doivent être conservés 5 ans. Ils sont alors déposés auprès de l'Association genevoise des médecins ou du médecin cantonal.

  • Loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients du 6 décembre 1987
  • Loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (LPS)
 

Vaud

Le dossier appartient au professionel de la santé, mais le patient peut s'en faire remettre gratuitement les pièces, en original ou en copie. En cas de cessation d'activité, l'obligation de conserver un dossier est de 3 ans.

  • Loi sur la santé publique du 29 mai 1985 (LSP)
  • Règlement concernant l'exercice des professions de la santé du 10 septembre 2003 (REPS)
 

Fribourg

Le dossier médical peut être informatisé, dans le respect de la protection des données et pour autant que toute modification reste décelable et son auteur(e) identifiable. Le dossier doit être conservé aussi longtemps qu'il présente un intérêt pour la santé du patient, mais au minimum 10 ans. Le dossier sera détruit après 20 ans au plus tard. Le patient a le droit de consulter son dossier et peut s'en faire remettre gratuitement les pièces, en original ou en copie.

  • Loi sur la santé du 16 novembre 1999
 

Jura

Chaque patient a le droit de connaître les données objectives de son dossier personnel. Le dossier est conservé 10 ans au minimum. En cas de cessation d'activité, le dossier est transmis au patient, à la Société médicale ou au médecin cantonal.

  • Loi sanitaire du 14 décembre 1990
  • Ordonnance concernant l'exercice de la médecine du 7 septembre 1993
 

Neuchâtel

Le patient a le droit de consulter son dossier et de s'en faire remettre les pièces, en original ou en copie. Le dossier doit être conservé aussi longtemps qu'il présente un intérêt pour la santé du patient, mais au minimum 10 ans. En cas de cessation d'activité, le dossier est remis au patient ou à la personne que ce dernier désignera.

  • Loi de santé du 6 février 1995
  • Règlement concernant l'exercice des professions médicales et des autres professions de la santé du 2 mars 1998
 

Valais

Le patient a le droit de consulter son dossier et de s'en faire remettre les pièces, en original ou en copie. Le dossier doit être conservé aussi longtemps qu'il présente un intérêt pour la santé du patient, mais au minimum 10 ans. En cas de cessation d'activité, le dossier est remis au patient ou à la personne que ce dernier désignera.

  • Loi sur la santé du 9 février 1996
  • Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance du 20 novembre 1996
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